Conditions générales pour les visiteurs de CM.com

Conditions générales pour les visiteurs de http://CM.com

1. Définitions

    

   Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

    

   Conditions générales : les présentes Conditions générales de http://CM.com pour les visiteurs ;

   Visiteur : la personne physique ou morale achetant un ou plusieurs Billets sur http://CM.com pour un Événement ;

   http://CM.com  : http://CM.com Ticketing B.V. est la partie contractante fournissant les services, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 55349196, sis Konijnenberg 30, 4825 BD Breda, Pays-Bas ;

   Événement : événement public ou privé avec diverses activités, telles que des représentations artistiques et/ou des événements sportifs. Ces événements comprennent, mais sans s’y limiter : les comédies musicales, les pièces de théâtre ou les spectacles musicaux, les concerts, les spectacles ou les événements sportifs pour lesquels http://CM.com vend des Billets ;

   Numéro de commande : un numéro unique, lié à un Visiteur/une commande spécifique, qui est indiqué sur le Billet acheté.

   Organisateur : la personne physique ou morale responsable de l’organisation de l’Événement ;

   Contrat : le contrat entre l’Organisateur et le Visiteur concernant les services payants liés à un Événement, établi par l’intermédiaire de http://CM.com  ;

   Billet : le document obtenu par le biais de canaux officiels fonctionnant comme un permis d’entrée à l’Événement ;

   Site Web : tous les sites Web utilisant les services et/ou les logiciels http://CM.com pour permettre la vente de Billets.
   

2. Applicabilité des Conditions générales

    

   2.1  Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les services et offres proposés par http://CM.com , ainsi qu’aux commandes passées auprès de http://CM.com , en particulier aux commandes de Billet effectuées sur le Site Web. En commandant un Billet, un Contrat est établi avec l’Organisateur de l’Événement.

   2.2  Le Visiteur doit également respecter (i) toutes conditions spécifiques indiquées et applicables à un Billet et/ou à un Événement ; (ii) d’autres conditions établies par l’Organisateur et/ou l’Événement ; et (iii) toutes conditions du lieu de l’Événement. En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et d’autres conditions liées à l’achat du Billet, les présentes Conditions générales prévaudront.

   2.3  Les conditions générales de l’événement de l’Organisateur s’appliquent au Contrat entre le Visiteur et l’Organisateur. Si le Visiteur n’est pas en possession de ces conditions, l’Organisateur les fournira à la demande du Visiteur.
   

3. Contrat

    

   3.1  Le service de http://CM.com implique la distribution de Billets. Un Billet constitue uniquement le droit d’admission, spécifiquement à un Événement d’un Organisateur. L’achat d’un Billet donne lieu à deux contrats distincts : l’un entre le Visiteur et http://CM.com , et l’autre entre le Visiteur et l’Organisateur de l’Événement pour lequel le droit d’entrée est acheté.

   3.2  En achetant un Billet sur http://CM.com pour un Événement de l’Organisateur, un contrat est établi entre le Visiteur et l’Organisateur. Le présent contrat concerne les droits et les obligations concernant l’accès à l’Événement de l’Organisateur. http://CM.com agit en tant qu’intermédiaire pour établir le contrat entre le Visiteur et l’Organisateur et n’est pas partie à ce contrat. http://CM.com n’est explicitement pas une partie contractante dans le Contrat entre le Visiteur et l’Organisateur.

   3.3  Le contrat entre http://CM.com et le Visiteur concerne le traitement de la commande et de la livraison du Billet. http://CM.com livre le Billet au Visiteur au nom de l’Organisateur.
   

4. Prix et paiement

    

   4.1  http://CM.com vend des Billets au nom de l’Organisateur, et détermine le prix et le nombre de sièges disponibles. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité sont fournies sans obligation et sont susceptibles d’être modifiées. Le taux de TVA légal s’applique.

   4.2  Des frais de service sont facturés par Billet, et dans certains cas, des frais de transaction et de livraison sont facturés par commande.

   4.3  Les méthodes de paiement acceptées par http://CM.com sont indiquées sur le Site Web. Les frais de transaction peuvent varier selon la méthode de paiement.

   4.4  Les méthodes de paiement proposées par http://CM.com peuvent varier en fonction de l’Événement.

   4.5  Une fois achetés, les Billets ne peuvent pas être retournés à http://CM.com . Les dispositions de l’article 6:230p clause e du Code civil néerlandais s’appliquent aux Billets.
   

5. Billets

    

   5.1  Les Billets sont fournis par voie électronique. Il incombe au Visiteur de fournir des coordonnées correctes qui seront utilisées pour la livraison du Billet.

   5.2  Le Billet est constitué d’un document sur lequel figurent les informations de l’Événement et un code unique (QR ou code-barres). Le code est scanné lors de l’admission et donne accès à l’Événement à une seule personne.

   5.3  Les Billets émis par http://CM.com restent la propriété de l’Organisateur à tout moment. Les Visiteurs ne sont pas autorisés à revendre un Billet si cela enfreint la loi. En outre, l’Organisateur peut interdire la revente ou l’utilisation commerciale d’un Billet. Le Visiteur doit vérifier cette règle dans les conditions de l’Organisateur indiquées sur le Billet et pendant le traitement de la commande. En cas de (tentative) de revente ou d’utilisation commerciale contraire à la loi ou aux conditions de l’Organisateur, ou de toute autre violation des présentes conditions ou des conditions de l’Organisateur, l’Organisateur a le droit d’invalider le Billet et/ou d’infliger une amende au Visiteur. Les détenteurs de billets non valides ne se verront pas accorder l’accès à l’Événement et n’auront aucun droit à indemnisation.

   5.4  Après réception, le Visiteur doit immédiatement vérifier l’exactitude des Billets. Après l’achat, les Billets ne peuvent pas être échangés ou remboursés.

   5.5  http://CM.com et/ou l’Organisateur se réservent le droit de fixer un nombre maximum de Billets qu’il est possible de commander.
   

   6. Annulation de l’Événement

    

   6.1  Le Visiteur est chargé de vérifier la date et le lieu de la tenue d’un Événement, et s’il aura effectivement lieu. Pour de plus amples informations, le Visiteur est orienté vers l’Organisateur. L’Organisateur est la partie qui peut fournir des informations sur tout changement de date ou de lieu ainsi que sur la possible annulation d’un Événement. http://CM.com n’est pas responsable des frais encourus en cas d’annulation ou du changement de lieu de l’Événement.

   6.2  http://CM.com offre aux Visiteurs la possibilité de souscrire une assurance annulation pour le Billet acheté. L’assurance annulation est fournie par http://CM.com Ticket Guarantee N.V. Les conditions supplémentaires de http://CM.com Ticket Guarantee N.V. s’appliquent au Contrat si le Visiteur a souscrit une assurance annulation. Pour de plus amples informations : https://www.cm.com/cdn/web/nl-nl/file/ticketgarantie-voorwaarden.pdf

   6.3  Si un Événement est annulé ou déplacé, le Visiteur peut retourner le Billet conformément à la politique de l’Organisateur. http://CM.com renvoie le Visiteur aux conditions générales de l’Organisateur à cet égard. Si l’Organisateur demande à http://CM.com de rembourser le prix du Billet, partiellement ou entièrement, http://CM.com procédera à cette opération après avoir reçu les fonds de la part de l’Organisateur. Les frais de transaction ne sont pas remboursés.
   
   7. Responsabilité

    

   7.1  http://CM.com ne peut pas être considéré comme l’Organisateur de l’Événement et n’est pas partie au Contrat entre l’Organisateur et le Visiteur. De ce fait, http://CM.com n’est pas responsable des services fournis, y compris, mais sans s’y limiter, de la qualité (artistique), de l’organisation et du contenu de l’Événement. De plus, dans la mesure permise par la loi, http://CM.com décline toute responsabilité pour tout dommage-intérêt causé par le décès, les blessures, les accidents, les déficiences, les pertes, les dommages ou le vol avant, pendant ou à la suite de la participation à l’Événement. Il est fait référence aux (conditions générales des) Organisateurs de l’Événement.

   7.2  Si et dans la mesure où http://CM.com ne peut pas remplir ses obligations envers le Visiteur en raison d’un cas de force majeure, le Visiteur ne peut réclamer aucune indemnisation. La force majeure est définie comme toute situation pour laquelle http://CM.com ne peut être tenue responsable parce qu’elle ne lui est pas imputable et il n’en est pas responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des concepts en vigueur dans la société.

   7.3  http://CM.com décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages des Billets par le Visiteur pour quelque raison que ce soit. À partir du moment où le Billet est mis à sa disposition, le Visiteur supporte le risque de perte, de vol, de dommage ou de mauvaise utilisation du Billet. http://CM.com n’est pas non plus responsable du retard et/ou de l’échec ou de la livraison incorrecte des Billets, si ce retard ou cet échec ne peut pas être imputable à http://CM.com .

   7.4  Si http://CM.com est responsable envers le Visiteur concernant ses autres obligations, la responsabilité de http://CM.com en cas de manquement imputable à l’exécution du contrat ou à un délit est limitée à l’indemnisation des dommages directs à hauteur du montant facturé ou facturable pour les Billets au Visiteur, à moins que le dommage ne soit le résultat d’une intention et/ou d’une négligence grave de http://CM.com ou de ses subordonnés. La responsabilité en cas de manquement imputable à l’exécution d’un contrat n’est engagée que si le Visiteur donne rapidement et de manière adéquate un avis écrit de manquement à http://CM.com , en accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et http://CM.com continue de manquer à ses obligations après cette période. L’avis de manquement doit contenir la description la plus complète et la plus détaillée possible du manquement pour permettre à http://CM.com de répondre de manière appropriée.
   
   8. Propriété intellectuelle

    

   8.1  Le Visiteur respecte les droits de propriété (intellectuelle) de http://CM.com . Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Billet fourni par http://CM.com au Visiteur en vertu du Contrat, tels que les dessins et modèles, le nom de marque et le logo, sont détenus exclusivement par http://CM.com .

   8.2  Le Visiteur s’abstient de toute action susceptible de porter atteinte aux droits ou à d’autres intérêts de http://CM.com . Il est interdit au Visiteur de modifier le Billet. Il est interdit au Visiteur de contrefaire, copier ou reproduire le Billet de quelque manière que ce soit.
   
   9. Confidentialité

    

   9.1  Il est présumé que le Visiteur a pris connaissance de la déclaration de confidentialité de http://CM.com , disponible sur le Site Web de http://CM.com , et qu’il accepte le traitement de ses données à caractère personnel comme décrit dans les présentes.

    

   10.  Droit applicable

    

   10.1  Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant du Contrat ou des Conditions générales applicables seront soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam.

    

   11.  Dispositions diverses

    

   11.1  Le Visiteur doit à tout moment se conformer au règlement en matière de comportement imposé par l’Organisateur concernant l’Événement pour lequel http://CM.com fournit les Billets.

   11.2  Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou de tout autre contrat avec http://CM.com entrent en conflit avec toute loi applicable, cette disposition sera annulée et remplacée par une nouvelle disposition légalement autorisée qui correspond étroitement à l’intention et à l’objectif de la disposition originale.